S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Article 4 Versions de la disposition

2020-10-22

4. Sous réserve des articles 5 et 6, pour la transcription des dépositions, un sténographe a droit à des honoraires de 3,80 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin ordinaire ou de 4,30 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin expert. Dans tous les cas, il a droit à des honoraires minimaux de 20,75 $.

Les honoraires pour la transcription des dépositions des témoins experts s’appliquent à la transcription des plaidoiries, des exposés du juge au jury et des jugements.

D. 239-2006, a. 4; D. 996-2020, a. 2.

2012-09-01

4. Sous réserve des articles 5 et 6, pour la transcription des dépositions, un sténographe a droit à des honoraires de 2,90 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin ordinaire ou de 3,50 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin expert. Dans tous les cas, il a droit à des honoraires minimaux de 17 $.

Les honoraires pour la transcription des dépositions des témoins experts s’appliquent à la transcription des plaidoiries et des jugements.

D. 239-2006, a. 4.